Le lundi de la Pentecôte n’est, normalement, pas un jour férié comme les autres, c’est un jour férié en solidarité aux personnes âgées et handicapées.
Mise en place en juin 2004 (Loi du 30 juin 2004 pour première application en 2005) par le gouvernement RAFFARIN, suite à la canicule meurtrière de l'été 2003, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et/ou handicapées.
Ce dispositif prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. La charge du financement de cette journée repose donc à la fois sur les salariés et les employeurs.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » ; « CSA »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Comment est fixée la journée de solidarité ?
Les modalités de la journée de solidarité sont fixées par un accord d’entreprise ou à défaut, une convention collective ou un accord de branche. Toutefois, en l’absence d’accord ou de convention, les modalités de cette journée sont définies par l'employeur, après avoir consulté le comité social et économique (CSE).
Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut (loi 2008-351 du 16 avril 2008, JO du 17). La journée de solidarité peut alors prendre la forme :
d’un jour férié chômé autre que le 1er mai (ex : lundi de Pentecôte, jeudi de l’Assomption, 11 novembre, 25 décembre…). Une exception toutefois : en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être fixée le vendredi saint, les 25 ou 26 décembre ;
d’un jour de RTT ;
de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures (au prorata pour les temps partiels) précédemment non travaillées. Ex. : venir travailler durant un jour de congé payé conventionnel (congé d’ancienneté ou 6e semaine de congés). Attention : il est impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur ;
de x heures de travail effectuées en plus des heures de travail prévues contractuellement, et ce durant x jours.
Est-elle obligatoire ?
La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation. Ainsi, tous les salariés sont concernés qu’ils aient un contrat à temps plein ou à temps partiel. De même, l’obligation d’effectuer la journée de solidarité pour un CDD est la même que pour un CDI.
Toutefois, les salariés de moins de 18 ans ne sont pas concernés par la journée de solidarité, dès lors que cette journée est fixée sur un jour férié. Un accord collectif peut néanmoins prévoir que les salariés mineurs effectueront la journée de solidarité sur un jour non-férié. Dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée seront déterminées dans l’accord.
NB :
Dès lors qu'ils sont majeurs, les apprentis doivent obligatoirement effectuer la journée de solidarité.
Par ailleurs, il n’existe pas de jour de solidarité pour le stagiaire car il n’est pas considéré comme un salarié, selon le code du travail.
Conséquences sur la rémunération ?
La journée de solidarité n'est pas rémunérée pour que les employeurs puissent assurer la prise en charge d’une participation financière. Le temps de travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à une rémunération du salarié dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés et de la valeur d’une journée de travail pour les cadres ayant conclus des conventions de forfait en jours.
L'employeur, quant à lui, est tenu de verser une contribution en contrepartie du jour supplémentaire travaillé, destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution est de 0,30 %et est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie.
Les employeurs des secteurs privé et public, mais aussi les employeurs étrangers affiliés à un régime français de sécurité sociale sont soumis au paiement de cette contribution. A noter toutefois que l'employeur peut tout à fait décider d'offrir cette journée de solidarité à ses salariés.
Peut-on alors poser un congé pendant la journée de solidarité ?
Si l’employeur est d'accord, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel, sur le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité.
En revanche, l’employeur ne peut pas exiger du salarié en congés qu’il revienne effectuer la journée de solidarité dans le cas où celle-ci coïnciderait avec la période de prise des congés.
Idem si la journée de solidarité n'a pas été effectuée en raison d’un arrêt maladie. Si le salarié est en arrêt maladie durant la journée de solidarité, l’employeur ne peut pas lui imposer de récupérer cette journée.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Que la date de cette journée de solidarité soit fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur, elle peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an ;
des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu’ils travaillent à temps partiel.
Lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, le fractionnement en heures relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent l’inscrire dans l’accord. Lorsque la détermination de la journée de solidarité relève de la décision de l’employeur, c’est à ce dernier qu’il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée.
Doit-on faire la journée de solidarité 2 fois en cas de changement d’emploi ?
La loi permet d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité non rémunérées au cours d’une même année. Lorsque le salarié a déjà accompli sa journée de solidarité l’année en cours, si la date choisie est différente chez son nouvel employeur et que ce dernier lui demande de travailler un jour férié, ces heures travaillées donneront lieu à rémunération supplémentaire et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut par ailleurs refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. À cet effet, le salarié qui quitte son employeur en cours d’année a la possibilité de demander une attestation de solidarité aux Ressources Humaines pour prouver l’accomplissement de la journée de solidarité.
Dans le cas d'un changement de poste au sein de la même entreprise, la journée de solidarité ne doit pas être effectuée 2 fois.
Notez quand même qu'un salarié qui aurait plusieurs employeurs doit accomplir son quota d’heures de journée de solidarité pour chaque employeur.
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