L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.
Quelles sont les conditions à respecter ? Le taux en 2023 ? Quelles formalités administratives ?
Je vous dis tout !
L’ACRE, qu'est-ce que c'est ?
Une exonération partielle des cotisations sociales : Comme les salariés, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent payer des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. Mais étant donné qu'ils sont leur propre patron, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf.
Bien qu'elles soient réduites pour les micro-entreprise, ces cotisations restent néanmoins une charge financière non négligeable lorsqu'on est à son compte. Alors pour inciter à se lancer, le gouvernement a créé l’ACRE (aussi appelée « exonération de début d’activité »).
Grâce à cette aide, les auto-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique à la première année d’activité.
Rappel concernant les cotisations sociales en auto-entreprise : Pour déterminer la base de calcul des charges sociales, l’Urssaf doit en toute logique connaître le chiffre d’affaires. C’est dans ce but qu’il est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs. Lorsque la déclaration est faite, l’Urssaf applique un taux sur le chiffre d'affaires (le pourcentage appliqué au titre des cotisations sociales varie selon la catégorie d’activité).
Quels sont les taux de l’ACRE ?
Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs changements depuis sa création. Depuis le 31 mars 2020, tout auto-entrepreneur qui demande à bénéficier de cette aide doit en faire la demande à l’Urssaf.
Une exonération variable selon la nature de votre activité : Les bénéficiaires de l'ACRE pourront bénéficier d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales pendant un an.
Pour protéger le pouvoir d'achat des indépendants, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales en 2022. Ainsi, depuis la réforme du 1er octobre 2022, les taux de cotisations à l'ACRE ont diminué :
Catégories d'activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 10,6 % | 21,1 % |
Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 21,2 % |
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % (ou 3,3 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) | 6 % |
Durée de l'exonération pour les auto-entrepreneurs
L’exonération d’ACRE est limitée dans le temps et fonctionne sur la base des trimestres civils. En effet, il n’est possible d’en profiter que pendant 4 trimestres civils au maximum (soit 12 mois). Plus précisément, il est possible de bénéficier de l'ACRE jusqu’à la fin du trimestre civil de création de la micro-entreprise, ainsi que pendant les 3 trimestres suivants.
Afin de bénéficier d’une exonération sur la plus longue période possible, la date de création de l'auto-entreprise est très importante. Il est donc recommandé de créer une auto-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de bénéficier de l’ACRE sur une période de 12 mois au total.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, 2 critères à respecter :
1. Faire partie de la liste des bénéficiaires :
L’ACRE est uniquement ouverte aux personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations :
être demandeur d’emploi indemnisé ;
être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
toucher l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ;
être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
avoir entre 18 et 25 ans révolus (c'est-à-dire moins de 26 ans) ;
être âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions).
Information importante
Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et souhaitez en refaire la demande, il est possible d'y être à nouveau éligible sous deux conditions précises :
respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération ;
exercer une activité différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’exonération
2. Respecter des plafonds de revenus (chiffres 2023)
Il ne faut pas perdre de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de ses revenus. Ainsi, le droit à l'ACRE est perdu dès que le montant des revenus annuels générés par l'auto-entreprise dépasse 41 136 € (c'est-à-dire le chiffre d'affaires après abattement).
| Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) | CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41.136 €
|
Activités d’achat-revente | 71 % | 141.848 € HT |
Prestations de services commerciales et artisanales | 50 % | 82.272 € HT |
Professions libérales | 34 % | 62.327 € HT |
A noter que pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).
Comment faire une demande d’ACRE ?
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) n’est pas octroyée de manière automatique : il faut en faire la demande !
Pour cela, il faut remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre par mail ou courrier à l’Urssaf dont la micro-entreprise dépend. La demande devra être envoyée rapidement (le plus tôt possible après la création), idéalement le jour même où l'activité est déclarée sur le site du guichet unique.
Dans le formulaire, il faut mentionner différentes informations, dont :
identité et coordonnées ;
situation parmi la liste des bénéficiaires (un justificatif sera demandé) ;
des informations liées à l'inscription à Pôle Emploi si concerné.
Il restera ensuite à signer le document et l'envoyer.
Si aucune nouvelle de l’Urssaf dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande, cela signifie que l’ACRE est implicitement accordée (selon la règle administrative du « Silence vaut accord »).
Cas particulier : l’ACRE pour l’auto-entrepreneur dans les DROM
Pour les auto-entrepreneurs résidant en DROM, l’ACRE n’existe pas. En effet, puisque les taux de cotisations sociales sont déjà réduits par rapport à la métropole, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE si vous résidez dans un DROM.
Ces cotisations sociales réduites ont été mises en place dans les DROM afin d’encourager les français qui y vivent à créer leur entreprise.
Pour l’auto-entrepreneur résidant en DROM, les cotisations sociales sont évolutives sur trois périodes :
De la date de création jusqu’à la fin du 7e trimestre civil d’activité ;
Du 8e trimestre civil jusqu’à la fin de la troisième année civile d’activité ;
Et enfin, au-delà de la 3e année civile d’activité.
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les DROM :
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